J.O. 274 du 24 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19432
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 novembre 2002 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0250098A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 577 151 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 577 151 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 24/11/2002 page 19432 à 19433
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 24/11/2002 page 19432 à 19433